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MA DÉCLARATION IEF 2022

Un décret est sorti, où il faut demander l’autorisation au DASEN pour faire école à la maison, même quand on a déjà était en ief plusieurs années (mais elle sera accordé tacitement si le contrôle de cette année 2022 est positif, et on sera tranquille deux ans de plus).

Avant c’était comme ça: https://emilievousdittout.blog/2021/05/01/commencer-lecole-a-la-maison-lief-avec-un-exemple-de-lettre-et-les-adresses-des-dsden/

De ce fait, je n’ai rien changé et j’ai continué d’envoyé ma lettre que j’envoyais chaque année… il y a un article de loi, vous pouvez la téléchargé sur le lien ci dessus, elle s’y trouve.

Maintenant le décret de cette application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

Mais qu’est ce qu’un décret? En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (source wikipédia).

En France, il existe une hiérarchie des lois:

La constitution est la plus importante d’entres elles, rien n’est au dessus de la constitution:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution
Il est d’ailleurs très difficile de la changer, et normalement le peuple doit avoir un droit de regard… mais bon…

Les normes international: https://cours-de-droit.net/les-normes-internationales-en-droit-administratif-a121610732/

Les lois (code civil, code pénal, … ) fait normalement par le peuple, et pour le peuple… : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/application-des-lois/les-lois

Les ordonnances: https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html

Normes règlementaire (décrets, arrêtés, … ) : https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance

Jurisprudence

Acte administratif : ministériel et autres…

Bon les deux derniers point dans cet article ne nous intéresseront pas.

Ce qui est intéressant, c’est que le décret de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, arrive après la constitution, après les normes internationale, après les lois, après les ordonnances..

Donc l’article de loi, auquel je fait référence dans ma déclaration est encore en vigueur et prévalois normalement le décret.

L’article L131-2 et suivants du Code de l’Education: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682649/2022-02-13

mais bon bien au dessus nous avons la constitution:
Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789#article-16-482

Article 2: Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Le gouvernement n’a sans doute pas réfléchis aux conséquences, mais personnellement, et comme beaucoup de famille en ief, nous nous sentons oppressé par ce décret, auquel nous les familles, n’avons pas été écouté.

Article 5 :La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

La loi défend les actions nuisibles à la société, faut t’il encore prouver que les actions des familles qui font école à la maison est nuisible à la société… Hors, cela n’est pas prouvé et bien au contraire, des métiers se forment grâce à l’école à la maison: les écoles à distance (cned, cours pi, cours legendre, … ), et pour ma part j’ai poussé des personnes à se mettre en auto entreprise pour donner des cours à distance d’anglais, français, espagnol, math, informatique, physique chimie, japonais, italien, échec, … https://www.facebook.com/groups/128263032611818

De plus, nous sollicitons dans mon département, et dans toutes la France des intervenants: formation premier secours, teinture végétales, canoë kayak, poterie, musée, sport, … bref nous faisons travailler les gens .

Article 6: La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Nous pouvons voir par cet article que les citoyens faisant école à la maison, et soutenu par des familles qui ont leur enfant à l’école, par des professeurs, des célébrité: Albert Dupontel, Alexandre Astier, André Stern, Luc Ferry et Jules Ferry à une autre époque, … (et en Amérique l’école à la maison est plus courante, il y a plus de célébrité qui ont fait école à la maison) que nous n’avons pas eut droit à la parole, et donc ce n’est pas l’expression de la volonté générale..

Article 10: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Mon opinion est qu’en tant que parent, mère: mon enfant, mon fils, la chair de ma chair, celui que j’ai porté pendant plus de neuf mois (né après terme) que j’ai nourri au sein, que j’ai élevé, instruit avec l’aide de l’école au début, et en famille depuis 2020, a le droit de choisir, la manière dont il souhaite être instruit, ce n’est pas ni au Président (qui n’a jamais eut d’enfant, n’en a jamais élevé,..) ni aux ministres, ni aux députés et sénateurs , … de faire ce choix à la place de mon enfant, et même de tout enfant de France, ou de parents de France…

Ce qui va nous faire rebondir sur la loi sur l’autorité parentale, on sort de la constitution:

Alors nous sortons de la constitution et nous descendons dans la hiérarchie des lois, mais toujours au dessus du seul décret imposé par le gouvernement.

Article 371-1: Version en vigueur du 19 mai 2013 au 12 juillet 2019 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Donc cette lois, nous met nous parents, au dessus de tout ministre pour agir dans l’intérêt de l’enfant, qui peux, mieux que nous parents, choisir pour eux? Un homme qui ne nous a jamais rencontré? Des hommes et des femmes qui ne nous ont jamais rencontré et qui à part faire des lois qui ne correspondent à peu de monde voir personne? ou nous famille qui connaissons leur caractères, leur rêves, leurs passions, leurs joies, leurs peines, leurs vies? Qui peux choisir pour eux?

Je n’ai pas mis toutes les articles de la constitution et les différentes lois, mais voilà ma défense. Je suis une mère, une famille en ief, qui refusons de demander l’autorisation, qui de toute façon vu le contrôle positif que l’on a eut, doit nous être accordé tacitement pour deux ans.

Nous ne faisons de mal à aucune famille, bien au contraire, j’ai créé deux groupes ief, un international où j’ai mis en contact des enseignants et des parents pour qu’ils puissent s’en sortir. Et j’ai créé un groupe départemental, qui bouge et où le maître mot sont les rencontres, les sorties et activités ludique et pédagogique, vous trouverez mes articles concernant l’école à la maison ici: https://emilievousdittout.blog/category/ief-ecole-a-la-maison/

Je ne suis pas contre la loi de l’instruction en famille, je ne suis pas contre la déclaration qui répertorie les familles ief de France. Je ne suis pas contre les contrôles, qui devraient d’ailleurs se renommer pour créer moins de stress pour les familles : Rendez vous pédagogique, et devrait être moins protocolaire « contrôle des connaissances de l’enfant, avec interrog ou question », cela devrait être plus une discussion, toujours en présence des parents, comme le contrôle académique pour les professeurs et instituteurs .. (oui car en instruction en famille, on sépare parfois les enfants des parents, hors l’enseignant c’est le parents, donc à ce moment là on fait pareil dans les écoles, on sépare les enseignants des enfants… ).

Je suis juste contre la demande d’autorisation, Donc par cette lettre envoyé aujourd’hui avec dépôt et signature, et preuve d’envoie, je montre que j’applique la loi.

La lettre en recommandé avec accusé de réception, a été remise vendredi 27 mai 2022.

7 réflexions au sujet de “MA DÉCLARATION IEF 2022”

  1. bonjour. c’est très intéressant mais… l’article de loi est encore en vigueur oui ! seulement pour l’année. il n’est plus en vigueur à partir de septembre, la loi dit bien que l’instruction se fait sur autorisation (et non plus déclaration).

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    1. C’est pas une loi, c’est un décret la demande d’autorisation, donc il y a le code civil qui donne l’article de loi :
      L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

      Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

      Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

      Il y a bien écrit « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent…
      Mon fils ayant pris la décision de faire école à la maison, nous parent ayant l’autorité parentale… Nous n’avons pas à demander l’autorisation de faire instruction en famille, nous déclarons juste car nous ne rentrons pas dans le cadre de la demande d’autorisation. Cette demande d’autorisation ne s’adresse pas à notre famille.

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      1. En fait la demande d’autorisation s’adresse aux familles dont l’enfant n’est pas en mesure d’avoir de décision, hors mon fils de 13 ans est en mesure de décider comment il souhaite être instruit.

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      2. oui ok mais vous dites « Donc l’article de loi, auquel je fait référence dans ma déclaration est encore en vigueur et prévalois normalement le décret. » sauf que cette loi ne sera plus en vigueur en septembre…

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      3. Eh bien techniquement, on ne retire pas une loi comme ça car un décret et sorti.. donc où avez vous vu quelque part que cette loi n’allait plus exister? ou ne sera plus en vigueur? je rappelle que c’est une loi donc montrez moi une loi de même niveau qui dit que cette loi ne sera plus en vigueur, ne me montrez pas un décret, merci.

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      4. C’est pas un soucis car au moment où j’ai écrit la lettre, la loi de la déclaration existait encore.. donc pour cette année la déclaration peut encore être faites…

        L’année prochaine la déclaration pourra encore être faites vu que mon fils aura dépassé les 12 ans depuis deux ans et donc vu que j’ai l’autorité parentale (enfin tant que cette loi existe car effectivement à la rentrée ils comptent la supprimer…) je pourrais faire valoir cette loi..

        Il n’y a pas de problème à vos commentaires, il n’y a que des solutions.

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